Dans le cadre de la formation initiale du Master 2 Droit Fiscal de l’Entreprise (M2DFE) de l’Université Toulouse Capitole, les étudiants ont été conviés par la Cour Administrative d’Appel aux audiences de la Première chambre. Cette invitation s’inscrit dans le cadre du cours de Procédures fiscales approfondies et offre aux étudiants une immersion concrète dans le déroulement des audiences fiscales.

Le 6 février 2025, les étudiants se sont rendus à la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, où ils ont été accueillis par Monsieur Jean-François MOUTTE, Conseiller d’État et Président de la Cour Administrative d’Appel, Monsieur Eric REY-BETHBEDER, Premier Vice-Président de la Cour et Président de la première chambre et Monsieur Nicolas LAFOND, Président assesseur de la Première chambre. Ces derniers leur ont présenté les enjeux et défis de la juridiction avant l’audience à laquelle les étudiants ont pu assister.

L’audience était majoritairement consacrée au contentieux fiscal. Ont ainsi été examinés des litiges portant sur :

• des rectifications d’IS dont le bien-fondé dépendait d’une question inédite portant l’application du Règlement européen « De Minimis » et plus spécifiquement sur la notion « d’entreprise unique active dans le transport de marchandises par route », entreprise pour lesquelles le règlement fixe un plafond d’aides réduit.
• des cotisations d’IR afférentes à une indemnité de licenciement perçue dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, indemnité qui, selon le requérant, devait être qualifiée d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et être exonérée (CC, 20 sep. 2023, 2013-340 QPC); les cotisations contestées étant, au surplus, des impositions établies conformément à la déclaration rectificative du contribuable, le dossier impliquait d’articuler les règles de preuve dépendant de la procédure d’imposition et celles découlant du régime de la preuve objective.
• sur la recevabilité d’une réclamation déposée après expiration du délai de l’article R. 196-2 du LPF, le requérant soutenant que la notice, délivrée de manière dématérialisée sur impots.gouv dans un onglet distinct de celui donnant accès à son avis de CFE et mentionnant seule les voies et délais de recours, ne suffisait pas à faire courir contre lui le dit délai.

Les étudiants ont également assisté à lecture publique des conclusions de Madame Virginie RESTINO, rapporteur public, ainsi qu’aux observations orales des avocats de certains contribuables. Un échange enrichissant avec les magistrats a suivi, permettant aux étudiants de poser leurs questions et d’approfondir leur compréhension des enjeux abordés.

Les étudiants du Master 2 DFE adressent leurs sincères remerciements aux magistrats pour leur accueil, leur disponibilité et leurs précieuses explications. Une gratitude particulière est exprimée à Madame Sophie de FONTAINE, dont l’engagement et l’organisation rigoureuse permettent, chaque année, aux étudiants de vivre cette expérience.

Enfin, les étudiants et le corps professoral du Master DFE tiennent à adresser leurs meilleurs vœux à Monsieur Eric REY-BETHBEDER, nommé Premier Vice-Président de la CAA de Bordeaux à compter du 1er septembre 2025, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2025 publié au JORF n°0028 du 2 février 2025.